Conditions générales de vente
Conditions générales de vente avec informations aux clients
1. Domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « AGB ») de « Ecologa Europe GmbH (ci-après dénommée « vendeur »), s’appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « client ») avec le vendeur concernant les marchandises proposées par le vendeur dans sa boutique en ligne.
Le client accepte expressément nos conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres et renonce au droit de se prévaloir de ses propres conditions. En validant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur notre site et vous reconnaissez en avoir pris connaissance dans leur intégralité. En achetant, vous acceptez nos conditions générales de vente. Cette confirmation et toutes les données que nous enregistrons constituent la preuve de la transaction.
L’intégration des propres conditions du client est refusée, sauf accord contraire.
1.2 Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui, pour l’essentiel, ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.3 Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des marchandises, notamment dans la boutique en ligne, ne constitue pas encore une offre ferme de la part du vendeur.
2.2 Dans un premier temps, le client place la marchandise sélectionnée dans le panier. Dans l’étape suivante, le processus de commande commence, au cours duquel toutes les données nécessaires au traitement de la commande sont saisies. À la fin du processus de commande, un récapitulatif des données de la commande et du contrat apparaît. Ce n’est qu’après avoir confirmé ces données de commande et de contrat en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande que le client fait une offre ferme pour l’achat des marchandises contenues dans le panier. Le client peut également faire cette offre au vendeur par fax, par e-mail, par courrier ou par téléphone.
2.3 Le vendeur accepte l’offre du client par les alternatives possibles suivantes :
- l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou d’une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail) ou
- demande de paiement au client après la passation de la commande ou
- Livraison de la marchandise commandée La première alternative survenue est déterminante pour le moment de l’acceptation.
Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela constitue un refus de l’offre. Le client n’est alors plus lié par sa déclaration de volonté est lié par cette décision.
2.4 Si le mode de paiement « Paypal Express » est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « Paypal »). Le contrat d’utilisation Paypal s’applique à cet effet, il peut être consulté à l’adresse suivante https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou pour les clients ne possédant pas de compte Paypal :
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
Si le client choisit le mode de paiement « PayPal » ou « PayPal Express » pour régler ses achats, il émet son offre en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Si le client donne en même temps l’ordre de paiement à PayPal en cliquant sur ce bouton, le vendeur déclare, en dérogation aux dispositions ci-dessus, l’acceptation de l’offre du client au moment de la passation de l’ordre de paiement.
2.5 Le texte du contrat conclu entre le vendeur et le client est enregistré par le vendeur. Le texte du contrat est enregistré sur les systèmes internes du vendeur. Le client peut consulter les conditions générales de vente à tout moment sur cette page. Les données de la commande, l’information sur le droit de rétractation ainsi que les CGV sont envoyées au client par e-mail. Une fois la commande terminée, le texte du contrat est accessible gratuitement au client via son login client, dans la mesure où celui-ci a ouvert un compte client.
2.6 Toutes les données saisies sont affichées avant de cliquer sur le bouton de commande et peuvent être consultées par le client avant l’envoi de la commande et corrigées en actionnant le bouton de retour du navigateur ou les fonctions habituelles de la souris et du clavier. En outre, le client dispose, dans la mesure où ils sont disponibles, de boutons de correction étiquetés en conséquence.
2.7 La langue du contrat est l’allemand.
2.8 Il incombe au client d’indiquer une adresse e-mail correcte pour la prise de contact et le traitement de la commande, ainsi que de configurer les fonctions de filtrage de manière à ce que les e-mails concernant cette commande puissent être transmis.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Les prix affichés sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf accord contraire. Si des frais de livraison supplémentaires sont facturés, ceux-ci sont indiqués dans la description du produit.
3.2 Si la livraison est effectuée dans un pays non membre de l’UE, le client peut être tenu de payer des droits de douane, des taxes ou des frais supplémentaires aux autorités douanières ou fiscales locales ou aux établissements de crédit. Il est recommandé au client de se renseigner sur les détails auprès des institutions ou autorités concernées avant de passer sa commande.
3.3 Le client peut choisir les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne.
3.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû, sauf accord contraire, immédiatement après la conclusion du contrat.
3.5 En cas de paiement par « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Les conditions d’utilisation de Paypal s’appliquent à cet effet. Celles-ci peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
4. Conditions de livraison et d'expédition
4.1 La livraison des marchandises par voie d’expédition est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Par dérogation à cette règle, en cas de paiement par PayPal, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.
4.2 Si le vendeur doit supporter des frais supplémentaires en raison de l’indication d’une adresse de livraison erronée ou d’un destinataire erroné ou d’autres circonstances qui entraînent l’impossibilité de la livraison, ces frais doivent être remboursés par le client, sauf s’il n’est pas responsable de l’indication erronée ou de l’impossibilité. Il en va de même si le client a été temporairement empêché d’accepter la prestation, à moins que le vendeur ne l’ait préalablement et raisonnablement averti de la prestation. Les frais d’envoi sont exclus de cette disposition si le client a exercé valablement son droit de rétractation. Dans ce cas, les dispositions légales ou celles prises par le vendeur restent valables.
4.3 L’enlèvement par le client n’est pas proposé.
5. Droit de rétractation
5.1 Si le client est un consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation.
5.2 Le droit de rétractation est régi par les instructions de rétractation du vendeur.
5.3 Les consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat ne disposent pas d’un droit de rétractation.
6. Réserve de propriété
Dans la mesure où le vendeur effectue une prestation anticipée, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
7. Responsabilité pour les défauts
7.1 En ce qui concerne la garantie, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s’appliquent, sauf convention contraire dans les présentes CGV.
7.2 Le client est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Le non-respect de cette consigne n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client en matière de défauts.
8. Droit applicable
8.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l’applicabilité des dispositions impératives, notamment de l’État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, ne sont pas applicables. résidence n’est pas affectée.
8.2 Le présent choix de loi ne s’applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs si ceux-ci n’appartiennent pas à un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et si leur seul domicile et leur adresse de livraison se trouvent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
9. Lieu de juridiction
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur.
siège social du vendeur est la seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat, si ce contrat ou les prétentions découlant de ce contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Néanmoins, dans les cas susmentionnés, le vendeur est également en droit de saisir le tribunal du siège social du client.
10. Informations sur le règlement en ligne des litiges
La plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible sur Internet sous le lien suivant :
https://ec.europa.eu/odr
Nous sommes intéressés à participer à un procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs ni engagé ni disposé.
