Déclaration de protection des données

11.1 La législation en vigueur en matière de protection des données vous accorde, vis-àvis du responsable du traitement, des droits étendus en tant que personne concernée (droits d’information et d’intervention), dont nous vous informons ci-après :

– Droit d’accès conformément à l’art. 15 DSGVO : Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par le responsable. En outre, vous avez le droit d’obtenir des informations sur les finalités, les catégories de données à caractère personnel, les destinataires, la durée de conservation prévue et sur l’existence d’autres droits tels que la rectification des données ou l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, l’origine de vos données si elles n’ont pas été collectées par nos soins, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, l’existence d’un droit d’accès à ces données. des informations pertinentes sur la logique impliquée et sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement vous concernant, ainsi que votre droit d’être informé des garanties prévues par l’article 46 du DSGVO en cas de transfert de vos données vers des pays tiers ;

– Droit de rectification conformément à l’article 16 du DSGVO : Vous avez le droit de faire rectifier sans délai les données inexactes vous concernant et/ou de faire compléter les données incomplètes que nous détenons à votre sujet ; la rectification ou la complétion doit être effectuée sans délai.

– Droit à l’effacement conformément à l’article 17 du DSGVO : Vous avez le droit d’obtenir l’effacement immédiat de vos données à caractère personnel dès lors que les conditions de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD sont remplies. Ce droit à l’effacement n’existe toutefois pas, notamment – et de manière non exhaustive – lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

– Droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du DSGVO : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel tant que l’exactitude de vos données, que vous contestez, est vérifiée, si vous refusez l’effacement de vos données en raison d’un traitement illicite et demandez à la place la limitation du traitement de vos données, si vous avez besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques après que nous n’avons plus besoin de ces données une fois les objectifs atteints ou si vous avez fait opposition pour des raisons liées à votre situation particulière, tant qu’il n’est pas encore établi que nos motifs légitimes prévalent ; Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données – à l’exception de leur stockage – ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la limitation du traitement a été restreinte, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

– Droit à l’information conformément à l’article 19 du DSGVO : Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, le responsable est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné. Vous avez également le droit d’être informé sur ces destinataires.

– Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du DSGVO : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible ;

– Droit de révocation conformément à l’article 7, paragraphe 3, du DSGVO : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du DSGVO ; cela s’applique également à un profilage fondé sur ces dispositions. Vous avez également le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données, avec effet pour l’avenir. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

– Droit de recours conformément à l’article 77 du DSGVO : Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le DSGVO.

11.2 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, avec effet pour l’avenir, au traitement de vos données lorsque nous traitons vos données en raison de notre intérêt légitime prépondérant après une mise en balance des intérêts. Si vous exercez ce droit d’opposition, nous mettrons fin au traitement de vos données si aucun motif impérieux et démontrable ne s’oppose à la fin du traitement ou si la poursuite du traitement sert à l’exercice ou à la défense de droits en justice.